Acte d'état civil Archives - ONG UNAPROFAD

Rectification et reconstitution des actes d’état civil

admin — Fri, 03 Sep 2021 11:40:39 +0000

L’article 22 de l’ordonnance de 1981, traitant de la rectification et de la reconstitution postérieures à l’établissement des actes d’état civil, dispose que : »la rectification et la reconstitution d’un acte d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal ». la rectification a lieu en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la […]

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Les procédures d’établissement d’acte de décès

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:36:06 +0000

Perdre un être cher est toujours une épreuve difficile à traverser. Elle l’est d’autant plus lorsqu’en de devoir affronter la douleur et l’affliction, l’on est complètement désorienté quant aux démarches administratives qui s’imposent dans cette triste circonstance, et qui doivent permettre l’établissement d’un acte de décès. Un acte de décès, qu’est-ce que c’est ? Un acte […]

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Les procédures d’établissement d’acte de mariage

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:30:25 +0000

L’acte de mariage est un acte d’état civil au même titre que l’acte de naissance ( ou l’acte de décès . Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la […]

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Les procédures d’établissement d’acte de naissance

admin — Fri, 03 Sep 2021 09:43:20 +0000

L’acte de naissance est un acte d’état civil au même titre que l’acte de mariage ou l’acte de décès. Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend […]

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Les procédures d’établissement des actes d’état civil au Cameroun

admin — Fri, 03 Sep 2021 09:28:29 +0000

L’état civil est un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques, ces qualités diffèrent d’une personne à l’autre et tournent autour des événements comme la naissance, le mariage, la reconnaissance et autres.L’acte d’état civil, instrumentaire dressé par un Officier de l’état civil ou […]

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