L’acte de mariage est un acte d’état civil au même titre que l’acte de naissance ( ou l’acte de décès . Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques. Il est dressé par un Officier de l’état civil ou d’un officier sous sa responsabilité et est destiné à prouver la situation civile d’une personne, tout en donnant un certain nombre d’informations sur cet individu ; tels que son existence, sa situation matrimoniale et sa cessation de vie.
L’acte de mariage est un document officiel qui consacre l’union entre un homme et une ou plusieurs femmes.
Il est obtenu à l’issue d’une procédure qui commence la déclaration de mariage, communément appelée publication des bans. Comme vous l’aurez compris, on a sauté toutes les étapes allant de la rencontre au coup de cœur, en passant par la découverte mutuelle bien évidemment .
Plus sérieusement, la publication des bans se fait au moins un (01) mois avant et au lieu de la célébration du mariage, auprès de l’officier d’état civil de la localité suscitée (article 53 de l’ordonnance N°81-02 modifiée et complétée par la loi de 2011).
Pour l’enregistrement d’un mariage à l’état civil, les documents suivants doivent être fournis par les futurs époux :
- La déclaration d’intention des futurs époux (article 53)
- L’acte de décès du conjoint décédé pour le ou la veu(f)ve, sous réserve d’un délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son époux(se).
- Le jugement de divorce et le certificat de non-appel en cas de remariage.
- Pour un second mariage sous le régime polygamique, le premier acte de mariage portant la mention polygamie.
- Pour le cas d’un militaire ou d’un gendarme, l’autorisation préalable du Ministre de la Défense.
- La copie des actes de naissance de chacun des époux.
- Les photocopies de CNI, passeports, carte de séjour, carte de réfugiés ou à défaut les actes de naissance des époux, des témoins et des parents.
« Si quelqu’un s’oppose à ce mariage, qu’il s’exprime maintenant ou se taise à jamais »
Vous avez surement déjà entendu cette phrase lors d’un mariage ou à la télévision, pas vrai ? Eh bien oui, ce n’est pas ce que l’on vous souhaite, mais il est possible que quelqu’un décide de faire opposition à la célébration de votre mariage. L’opposition à un mariage (articles 58 à 63 de l’ordonnance de 1981), doit se faire dans un délai d’un (01) mois précédant le mariage, par les personnes justifiant d’un intérêt légitime (les parents pour les futurs époux mineurs, le responsable coutumier en cas d’inceste, l’épou(se)x d’une femme ou un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage ou régime monogamique non dissous). La demande doit être faite à l’Officier d’état civil ayant procédé à la publication du mariage.
L’ordonnance de 1981 précise en son article 61 alinéa 2 qu’est irrecevable d’ordre public, toute opposition tenant à l’existence, au paiement ou aux modalités de paiement de la dot coutumière même préalablement convenue. Vos beaux parents sont donc avertis !
Ça y est. Mon acte de mariage est enfin signé, mais comporte des erreurs !
Surtout pas de panique, en cas d’erreur dans l’établissement de l’acte de mariage, il vous suffit d’instituer une procédure de rectification au cours de laquelle vous aurez à porter les éléments correctifs en marge et contresignée par les deux parties
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