Notez déjà que si vous voulez connaître un peut plus sur les détails en vigueur clique ici.
L’établissement des actes d’état civil obéit à des mécanismes spécifiques selon que la déclaration ait été déposée dans les délais ou pas auprès de l’officier d’état civil.
- Dans les délais réglementaires de déclaration
Après déclaration, les parents doivent se rendre auprès de l’officier d’état civil compétent pour compléter les informations nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance.
Que l’enfant soit né dans un service hospitalier ou en communauté, les parents doivent fournir à l’Officier d’état civil compétent les pièces suivantes :
- S’ils sont mariés, la photocopie de la carte nationale d’identité de la mère et du père de l’enfant ainsi que leur acte de mariage.
- Si l’enfant est né de mère célibataire dont le père ne sollicite pas la reconnaissance, la mère procure la photocopie de sa carte nationale d’identité.
- Lorsque les parents ne sont pas mariés mais le père souhaite reconnaitre son enfant, ils fournissent à l’officier les photocopies de leurs cartes nationales d’identité, ainsi que celles de deux témoins majeurs et ils remplient une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage.
Après lecture aux parents de l’acte établi par l’officier ou son secrétaire, en cas d’erreur, les rectifications sont faites séance tenante, portées en marge et signé par l’officier et le secrétaire d’état civil.
La suite, Dans les délais de six (6) mois sur réquisition du Procureur de la République
