L’article sur les pièces à fournir dans les détails réglementaires, c’est par ici
Les parents doivent saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance territorialement compétent aux fins d’obtention d’une réquisition autoriant l’officier d’état civil à établir l’acte de naissance.
La demande doit contenir les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de l’enfant, les motifs détaillés justifiant la réquisition et la dénomination du centre d’état civil où l’acte de naissance aurait dû être dressé.
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- S’ils sont mariés, la photocopie de la carte nationale d’identité de la mère et du père de l’enfant ainsi que leur acte de mariage.
- Si l’enfant est né de mère célibataire dont le père ne sollicite pas la reconnaissance, la mère procure la photocopie de sa carte nationale d’identité.
- Lorsque les parents ne sont pas mariés mais le père souhaite reconnaitre son enfant, ils fournissent à l’officier les photocopies de leurs cartes nationales d’identité, ainsi que celles de deux témoins majeurs et ils remplient une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage.
- La réquisition du Procureur de la République.
Au-delà de six (06) mois par jugement supplétif voir l’article
