L’article sur les Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais réglementaires de déclaration est disponible en cliquant ici
Le déclarant doit saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du défunt, de survenance du décès, de résidence ou d’inhumation du défunt aux fins d’obtention d’une réquisition autorisant l’officier d’état civil à établir l’acte de décès.
La demande doit contenir les noms et prénoms du requérant, les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance du défunt ainsi que sa date et lieu de décès, les motifs détaillés justifiant la réquisition et la dénomination du centre d’état civil où l’acte aurait dû être dressé.
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du défunt ;
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du déclarant ;
- Les photocopies des cartes nationales d’identité ou d’actes de naissance des témoins ;
- La réquisition du Procureur de la République.
Pour connaître les pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès au delà de 6 mois, cliquez ici
