Perdre un être cher est toujours une épreuve difficile à traverser. Elle l’est d’autant plus lorsqu’en de devoir affronter la douleur et l’affliction, l’on est complètement désorienté quant aux démarches administratives qui s’imposent dans cette triste circonstance, et qui doivent permettre l’établissement d’un acte de décès.
Un acte de décès, qu’est-ce que c’est ?
Un acte de décès est un acte d’état civil au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage . Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques. Il est dressé par un Officier de l’état civil ou d’un officier sous sa responsabilité et est destiné à prouver la situation civile d’une personne, tout en donnant un certain nombre d’informations sur cet individu ; tels que son existence, sa situation matrimoniale et sa cessation de vie.
L’acte de décès est la preuve de la fin de l’existence juridique d’un individu. La procédure d’établissement de l’acte de décès commence par l’établissement d’une déclaration de décès qui se fait au centre d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le décès, par le chef de service hospitalier (formation sanitaire), le chef de l’établissement pénitentiaire (prison), le chef de famille, un parent du défunt ou toute autre personne ayant eu connaissance du décès dans la communauté (l’article 78 (nouveau) alinéa 1 de la loi N°2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance du 29 juin 1981).
Parlons des délais réglementaires d’établissement d’un acte de décès
Lorsque la procédure d’établissement de l’acte de décès est initiée dans les délais réglementaires
Comme indiqué plus haut, la règlementation en vigueur stipule que l’acte de décès doit être dressé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le triste évènement. Dans ce cas, le déclarant doit fournir à l’officier les pièces suivantes :
- La déclaration de décès remplie par ledit déclarant
- Le certificat de décès ou certificat du genre de mort pour les décès survenus dans une formation sanitaire
- La déclaration de décès remplie par le chef de l’établissement pénitencier pour les décès survenus dans un établissement pénitencier
- La photocopie de la CNI, passeport, carte de séjour, carte de réfugié, l’acte de naissance ou mariage du défunt pour son identification
- Les pièces d’identification du déclarant pour les décès survenus en communauté
Après lecture aux déclarant et témoins de l’acte établi par l’officier ou son secrétaire, en cas d’erreur, les rectifications sont faites séance tenante, portées en marge et signées par l’officier et le secrétaire d’état civil.
Lorsque la procédure d’établissement de l’acte de décès est initiée dans un délais supérieur à 90 jours et inférieur à 6 mois
Dans ce cas, le déclarant doit saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du défunt, de survenance du décès, de résidence ou d’inhumation du défunt aux fins d’obtention d’une réquisition autorisant l’officier d’état civil à établir l’acte de décès.
La demande doit contenir les noms et prénoms du requérant, les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance du défunt ainsi que sa date et lieu de décès, les motifs détaillés justifiant la réquisition et la dénomination du centre d’état civil où l’acte aurait dû être dressé.
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du défunt
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du déclarant
- Les photocopies des cartes nationales d’identité ou d’actes de naissance des témoins
- La réquisition du Procureur de la République
Lorsque la procédure d’établissement de l’acte de décès est initiée au-delà du délai de 6 mois
Dans ce cas, les déclarants saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Première Instance territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de décès. La demande doit contenir :
- Les noms et prénoms du requérant
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte
- Les motifs détaillés justifiant la reconstitution
- Les noms et prénoms, âge et résidence des témoins
- Le certificat de genre de mort ou la déclaration de décès délivré si celui-ci a eu lieu dans une formation sanitaire
- Le centre d’état civil où l’acte de décès aurait dû être dressé
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du défunt
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du déclarant
- Les photocopies des cartes nationales d’identité ou d’actes de naissance des témoins
- L’expédition du jugement
- Le certificat de non appel
- La grosse du jugement
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