L’article 22 de l’ordonnance de 1981, traitant de la rectification et de la reconstitution postérieures à l’établissement des actes d’état civil, dispose que : »la rectification et la reconstitution d’un acte d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal ». la rectification a lieu en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais légaux.
Suite aux jugements en reconstitution ou en rectification, l’Officier d’état civil est tenu de dresser l’acte en cause et d’en reporter le jugement à la marge.
La demande adressée au Président du Tribunal de Première Instance, en vue de l’obtention d’un jugement supplétif doit contenir :
- Les noms et prénoms du requérant ;
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte ;
- Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ;
- Les noms et prénoms, âge et résidence des témoins ;
- Le certificat d’âge apparent délivré par un médecin ;
- Le centre d’état civil où l’acte aurait dû être dressé.
Quant à la demande en vue de la rectification d’un acte d’état civil, elle doit contenir :
- Les noms et prénoms du requérant ;
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la rectification de l’acte ;
- Les motifs détaillés justifiant la rectification ;
- Le centre d’état civil où l’acte de décès aurait dû être dressé.
Les pièces à fournir à l’Officier d’état civil par le requérant, pour la rectification ou la reconstitution sont l’original de l’acte d’état civil à rectifier accompagné de l’expédition du jugement supplétif, du certificat de non appel et de la grosse du jugement.
En définitive, la maitrise des procédures d’établissement des actes d’état civil revêt une importance certaine pour les populations car, elles nous renseignent sur les dispositions légales en la matière. Toutefois, il convient toujours d’insister sur le respect scrupuleux des délais de déclaration pour éviter d’éventuels désagréments.
