Les déclarants saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de décès. La demande doit contenir :

• Les noms et prénoms du requérant ;
• Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte ;
• Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ;
• Les noms et prénoms, âge et résidence des témoins ;
• Le certificat de genre de mort ou la déclaration de décès délivré si celui-ci a eu lieu dans une formation sanitaire ;
• Le centre d’état civil où l’acte de décès aurait dû être dressé.

Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :

• La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du défunt ;
• La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du déclarant ;
• Les photocopies des cartes nationales d’identité ou d’actes de naissance des témoins ;
• L’expédition du jugement ;
• Le certificat de non appel
• La grosse du jugement.

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