Les déclarants saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de décès. La demande doit contenir :
- Les noms et prénoms du requérant ;
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte ;
- Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ;
- Les noms et prénoms, âge et résidence des témoins ;
- Le certificat de genre de mort ou la déclaration de décès délivré si celui-ci a eu lieu dans une formation sanitaire ;
- Le centre d’état civil où l’acte de décès aurait dû être dressé.
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du défunt ;
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou l’acte de naissance du déclarant ;
- Les photocopies des cartes nationales d’identité ou d’actes de naissance des témoins ;
- L’expédition du jugement ;
- Le certificat de non appel
- La grosse du jugement.
Pour connaître les pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais réglementaires de déclaration, cliquez ici
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