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Les parents saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de naissance. La demande doit contenir :
- Les noms et prénoms du requérant ;
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte de naissance ;
- Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ;
- Les noms et prénoms, âge et résidence des témoins ;
- Le certificat d’âge apparent délivré par un médecin ;
- Le centre d’état civil où l’acte de naissance aurait dû être dressé.
Ce dossier est transmis au parquet aux fins d’enquête afin de s’assurer que le jugement supplétif sollicité n’a pas pour but un changement frauduleux de nom, prénom, filiation, date de naissance ou de situation matrimoniale.
Lorsque l’enfant a moins de 15 ans, l’enquête n’est pas obligatoire.
Les pièces à fournir à l’officier d’état civil sont :
- S’ils sont mariés, la photocopie de la carte nationale d’identité de la mère et du père de l’enfant ainsi que leur acte de mariage.
- Si l’enfant est né de mère célibataire dont le père ne sollicite pas la reconnaissance, la mère procure la photocopie de sa carte nationale d’identité.
- Lorsque les parents ne sont pas mariés mais le père souhaite reconnaitre son enfant, ils fournissent à l’officier les photocopies de leurs cartes nationales d’identité, ainsi que celles de deux témoins majeurs.
- L’expédition du jugement ;
- Le certificat de non appel
- La grosse du jugement.
