Blog Archives - ONG UNAPROFAD

Rectification et reconstitution des actes d’état civil

admin — Fri, 03 Sep 2021 11:40:39 +0000

L’article 22 de l’ordonnance de 1981, traitant de la rectification et de la reconstitution postérieures à l’établissement des actes d’état civil, dispose que : »la rectification et la reconstitution d’un acte d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal ». la rectification a lieu en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la […]

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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès au delà de 6 mois

admin — Fri, 03 Sep 2021 11:28:11 +0000

Les déclarants saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de décès. La demande doit contenir : Les noms et prénoms du requérant ; Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la reconstitution de l’acte ; Les […]

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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais de 6 mois

admin — Fri, 03 Sep 2021 11:22:05 +0000

L’article sur les Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais réglementaires de déclaration est disponible en cliquant ici Le déclarant doit saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du défunt, de survenance du décès, de résidence ou d’inhumation du défunt aux […]

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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais réglementaires de déclaration

admin — Fri, 03 Sep 2021 11:17:22 +0000

Le déclarant doit fournir à l’officier les pièces suivantes : La déclaration de décès remplie par ledit déclarant ; Le certificat de décès ou certificat du genre de mort pour les décès survenus dans une formation sanitaire ; La déclaration de décès remplie par le chef de l’établissement pénitencier pour les décès survenus dans un établissement pénitencier ; La […]

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Les procédures d’établissement d’acte de décès

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:36:06 +0000

Perdre un être cher est toujours une épreuve difficile à traverser. Elle l’est d’autant plus lorsqu’en de devoir affronter la douleur et l’affliction, l’on est complètement désorienté quant aux démarches administratives qui s’imposent dans cette triste circonstance, et qui doivent permettre l’établissement d’un acte de décès. Un acte de décès, qu’est-ce que c’est ? Un acte […]

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Les procédures d’établissement d’acte de mariage

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:30:25 +0000

L’acte de mariage est un acte d’état civil au même titre que l’acte de naissance ( ou l’acte de décès . Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la […]

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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance au delà de 6 mois

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:17:42 +0000

Pour voir l’article sur les pièces à fournir dans le délais réglementaire, cliquez ici Pour voir l’article sur les pièces à fournir dans les délais de 6 mois, cliquez ici Les parents saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte de […]

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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance dans les délais de 6 mois

admin — Fri, 03 Sep 2021 10:08:50 +0000

L’article sur les pièces à fournir dans les détails réglementaires, c’est par ici Les parents doivent saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance territorialement compétent aux fins d’obtention d’une réquisition autoriant l’officier d’état civil à établir l’acte de naissance. La demande doit contenir les noms, prénoms, filiation, date et lieu […]

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Les procédures d’établissement d’acte de naissance

admin — Fri, 03 Sep 2021 09:43:20 +0000

L’acte de naissance est un acte d’état civil au même titre que l’acte de mariage ou l’acte de décès. Après avoir lu cette phrase, vous vous demandez peut-être ce que c’est qu’un acte d’état civil n’est-ce pas ? Eh bien il s’agit tout simplement d’un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend […]

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Les pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance

admin — Fri, 03 Sep 2021 09:42:27 +0000

Notez déjà que si vous voulez connaître un peut plus sur les détails en vigueur clique ici. L’établissement des actes d’état civil obéit à des mécanismes spécifiques selon que la déclaration ait été déposée dans les délais ou pas auprès de l’officier d’état civil. Dans les délais réglementaires de déclaration Après déclaration, les parents doivent […]

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