Les pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance
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Les procédures d’établissement d’acte de naissance
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Rectification et reconstitution des actes d’état civil
L’article 22 de l’ordonnance de 1981, traitant de la rectification et de la reconstitution postérieures à l’établissement des actes d’état civil, dispose que : »la rectification...
Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès Dans les délais réglementaires de...
Le déclarant doit fournir à l’officier les pièces suivantes :
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Les procédures d’établissement des actes d’état civil au Cameroun
L’état civil est un ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques, ces...
Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de décès au delà de 6 mois
Les déclarants saisissent le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Premier Degré territorialement compétent en vue d’un jugement en reconstitution d’acte...
Les procédures d’établissement d’acte de mariage
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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance au delà de 6 mois
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Pièces à fournir pour l’établissement de l’acte de naissance dans les délais de 6...
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Les parents doivent saisir le Procureur de la République auprès du Tribunal...
